Article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; 3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
L’achat d’une concession s’effectue en général au service de l’état civil de la mairie ou au service des cimetières de la commune concernée. Il suffit de disposer de 2 justificatifs de domicile et d’une pièce d’identité et de s’acquitter du montant de la concession choisie. Le tarif peut varier fortement selon les communes et la nature de la concession.
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
Des concessions trentenaires ;
Des concessions cinquantenaires ;
Des concessions perpétuelles.





